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Règlement du cimetière

RÈGLEMENT CONCERNANT LE CIMETIÈRE COMMUNAL D'URUFFE

Nous, maire d'Uruffe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,

Considérant les délibérations du conseil municipal en date du 26 Mars 2010, et du 07 Octobre 2011 définissant le règlement du cimetière du 06 Juin 2010 et du 07 Octobre 2011

ARRÊTONS, le présent règlement en date du 08 Juin 2012,

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 :

Le cimetière sera accessible aux entreprises après demande d'intervention présentée en mairie par l'entrepreneur. L'horaire d'intervention sera fixé sur l'autorisation signée par le responsable communal.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN NON CONCÉDÉ ET GRATUIT (TERRAIN COMMUN)

Article 2 :

En partie commune, les sépultures sont accordées gratuitement.

Article 3 :

L'emplacement de chaque sépulture est déterminé par le Maire et lui seul (CGCT).

Article 4 :

Au terme de la décision de rotation de 10 ans et en cas de non-entretien de la tombe, celle-ci peut faire l'objet d'une décision de reprise qui sera publiée et portée à la connaissance du public par les moyens ordinaires de publicité.

À l'issue de la publicité (3 mois), il sera procédé d'office à l'enlèvement des monuments et emblèmes funéraires.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SÉPULTURES EN TERRAIN CONCÉDÉ

Article 5 :

Il sera réservé dans le cimetière de la Commune de URUFFE 80 % des tombes, exclusivement affectées à des concessions de terrains pour fondation de sépultures privées.

Article 6 :

Les concessions seront des concessions temporaires de 15 ans.

Article 7 :

Le plan précis des emplacements spécialement affecté aux concessions temporaires sera établi et affiché à la porte du cimetière. Les emplacements de ces concessions seront teintés de bleu.

Les autres tombes resteront en terrain commun.

Article 8 :

Le prix du mètre carré de terrain est ainsi fixé, en référence à un emplacement correspondant à une tombe de 2m en largeur sur 1m en longueur soit 2m2.

  • emplacement une tombe : 150 €
  • emplacement deux tombes : 300 €
  • emplacements multiples : prix multiples

Article 9 :

Le prix des caveaux est fixé pour chaque terrain concédé correspond à la tarification des tombes (Art. 4)

Article 10 :

Les concessions seront des concessions individuelles (seul le concessionnaire) et des concessions collectives (les personnes qui peuvent y être inhumées sont expressément désignées par le titulaire de l'acte de concession).

Les concessions seront accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et des personnes désignées par le concessionnaire selon la loi en ce domaine. L'étendue de chacune ne pourra être inférieure à 2m2.

Article 11 :

L'intégralité du prix de chaque concession profitera à la commune.

Article 12 :

La jouissance des terrains concédés ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l'intervention du maire. Ils ne pourront, dans aucun cas, changer de destination.

Article 13 :

Les entre-tombes séparant les concessions à des concessionnaires différents seront fournis gratuitement par la commune.

Article 14 :

Les concessions temporaires pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Article 15 :

À défaut de renouvellement des concessions temporaires, les concessionnaires seront libres d'enlever les monuments et les tombes qu'ils auront placés sur les terrains concédés. Cet enlèvement devra être opéré dans le délai qui leur sera assigné. À expiration de ce délai, la commune pourra disposer des matériaux, mais seulement pour l'entretien et l'amélioration du cimetière.

Article 16 :

Aucune inscription ne pourra être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires, sans avoir été préalablement soumise à l'approbation de M. le maire.

Article 17 :

En cas de translation du cimetière actuel, les concessionnaires auront le droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain concédé, et le transport des restes qui y seront inhumés aura lieu aux frais de la commune.

Article 18 :

Tous travaux sur une sépulture doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la Mairie.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX CONCESSIONS EN PLEINE TERRE

Article 19 :

Les emplacements en terrain commun ne peuvent en aucun cas être accordés à l'avance, avant le jour du décès ou de l'inhumation.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX JARDINS D'URNES, AUX COLUMBARIUMS, AU JARDIN DU SOUVENIR

Article 20 :

La durée de mise à disposition des emplacements cinéraires, ainsi que le montant des tarifs et taxes relatifs à ces emplacements, sont fixés par délibération du conseil municipal.

Article 21 :

Le columbarium est affecté uniquement au dépôt des urnes contenant les cendres des personnes crématisées.

L'acte de mise à disposition établi avec une personne co-contractante, doit énumérer les personnes bénéficiaires de l'emplacement considéré. La notion de « sépulture de famille » n'est pas admise pour cet édifice qui reçoit uniquement le dépôt d'urnes.

La pose d'objets sur les parois ou les portes en granit, le fleurissement des cases sont interdits. Un espace est mis à disposition des familles afin de recevoir les fleurs. Les services municipaux procéderont régulièrement à l'enlèvement des fleurs fanées.

Les dépôts et sorties d'urnes soumis à l'autorisation de l'administration municipale peuvent être réalisées par la famille, mais l'ouverture et la fermeture de la case doivent s'effectuer obligatoirement par l'administration municipale.

À la fin de chaque période de mise à disposition de la case, s'il n'y a pas renouvellement du contrat, l'administration communale pourra exiger la libération de la case. En cas de besoin, l'administration communale pourra y procéder elle-même. Les restes cinéraires trouvés dans la case seront disposés à l'ossuaire du cimetière ou dans le jardin du souvenir.

Article 22 :

Chaque emplacement en jardin d'urne se compose d'un caveau pré-édifié. Chaque caveau peut recevoir une ou plusieurs urnes (art 21). Chaque dépôt donne lieu à la perception d'une taxe, selon le tarif en vigueur à la date de l'inhumation de cette urne.

Tous les travaux concernant un emplacement en jardin d'urnes doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Mairie.

Le renouvellement de la mise à disposition d'un emplacement est possible à l'expiration de chaque période contractuelle, moyennant une nouvelle redevance, définie d'après le tarif en vigueur à la date de la demande de renouvellement.

Si, avant la période de trois mois qui précède l'expiration de la période contractuelle, aucun renouvellement n'est intervenu, les parents ou ayants-doit seront mis en demeure par les moyens ordinaires de publicité de libérer l'emplacement concerné. À défaut, et après l'expiration d'un délai de deux ans au-delà de la période contractuelle, l'administration municipale pourra reprendre l'emplacement et procéder à l'enlèvement des objets funéraires éventuellement disposés sur le monument. Les restes cinéraires trouvés dans le caveau seront déposés à l'ossuaire du cimetière ou dans le jardin du souvenir.

Article 23 :

Le jardin du souvenir est un espace prévu pour l'inhumation anonyme des défunts incinérés. Celles-ci doivent être exclusivement composées de matières biodégradables.

Aucune inhumation ne peut être effectuée sans l'autorisation de la Mairie. Aucune urne ainsi inhumée ne pourra être ultérieurement exhumée.

POLICE DES TRAVAUX

AUTORISATIONS

Article 24 :

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans que soit produite l'autorisation d'inhumer délivrée par le maire, précisant le lieu de sépulture et l'heure de l'inhumation. Aucune mise en terre ne peut être effectuée sans accord préalable du maire. Ces travaux sont réalisés sous la responsabilité pleine et entière du demandeur.

DÉCLARATION

Article 25 :

Préalablement à tous travaux de fossoyage, de construction, d'édification de caveaux ou monuments, ou toutes autres interventions sur les monuments et caveaux funéraires ou cinéraires, une déclaration doit être effectuée auprès de l'administration communale. Le déclarant justifiant de sa qualité à intervenir. Le plan des travaux sera joint à la demande.

Le nouvel édifice devra respecter les alignements existants ou préconisés par la mairie. L'entrepreneur devra respecter les allées, les intertombes ainsi que les tombes voisines. À l'issue des travaux, une vérification des lieux sera faite par les services communaux.

DÉLAIS ET HORAIRES

Article 26 :

Les entreprises ou associations habilitées devront prévenir l'administration communale au moins 24 heures avant la date prévue de l'inhumation ou de l'exécution des travaux.

Article 27 :

Les entreprises n'interviendront pour réaliser les travaux que pendant les horaires fixés par l'autorisation délivrée par la mairie. L'aménagement de ces horaires de travail ne pourra être fait que sur accord express de la mairie.

EXÉCUTION DES TRAVAUX

Article 28 :

Les fosses faites et les caveaux ouverts en vue d'une inhumation devront, par le soin des entreprises, être défendus au moyen d'obstacles visibles, tels que couvercles spéciaux, entourages ou autres ouvrages analogues mais résistants afin d'éviter tout danger.

Article 29 :

Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux ou autres objets quelconques ne pourra être effectué sur les sépultures ou emplacements cinéraires voisins.

Les entrepreneurs devront prendre toutes précautions nécessaires pour ne pas endommager les sépultures.

Toute dégradation des lieux devra d'abord être signalée impérativement en Mairie avant réparation dans les meilleurs délais.

Le demandeur reste seul responsable des actes entrepris en son nom.

Article 30 :

Les pierres trouvées lors du creusement des fosses devront être évacuées sans délais, par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre (qui doivent être tamisés et sans ossements).

Article 31:

Après chaque intervention, les entreprises devront remettre les lieux en état de propreté initial.

Elles devront de même, pendant un délais de six mois, veiller en ce qui concerne les sépultures à ce que la terre ne s'affaisse pas et à ce que les tumuli demeurent en bon état d'entretien.

Article 32 :

Les fosses seront exécutées selon les règles de l'art, à la profondeur réglementaire, et convenablement étayées conformément aux dispositions de la législation funéraire.

Les fosses devront être comblées dès que l'inhumation ou l'exhumation sera terminée et que la famille aura quitté le cimetière. Le comblement ne pourra être interrompu pour aucun motif.

Article 33 :

La pierre tombale doit être entreposée sans gène ni risque et être remise en place dans un délai de 5 jours à compter de l'enterrement. En cas de non-respect de cet article, la commune se réserve le droit de faire accomplir tout ou partie du reliquat exécutoire et de mandater le paiement inhérent au demandeur.

Article 34 :

L'administration communale ne pourra en aucun cas être rendue responsable des vols ou dégâts qui seraient commis au préjudice des familles. Les familles devront éviter de placer ou de déposer sur les tombes et sépultures des objets qui puissent tenter la cupidité et le vandalisme.

Article 35 :

L'utilisation des bornes-fontaines du cimetière est formellement interdite pour tout autre usage que l'alimentation en eau du cimetière pour l'entretien des sépultures. La fermeture complète des bornes-fontaines sera effective pendant la période des gelées, en principe du 15 novembre au 15 mars. Toute autre fermeture (travaux, sécheresse) pourra être décidée de manière impérative et immédiate par la commune qui ne pourra être inquiétée par cette situation.

Article 36 :

Les déchets devront être déposés aux endroits affectés à cet usage :

  • fleurs, couronnes biodégradables seront déposées dans le composteur
  • les éléments non dégradables, plaques, vases, plastiques, seront déposés dans le conteneur mis à disposition hors du cimetière.

SANCTION

Article 37 :

La sanction du non-respect d'un règlement de cimetière par un opérateur funéraire (entreprise, association ou régie) peut aller jusqu'à la suspension, voire au retrait de l'habilitation.

La procédure passe par un procès-verbal établi par le maire, transmis ensuite au préfet (article L. 2223-25 du CGCT).

Article 38:

Les personnes, qui, pour quelque raison que ce soit, pénètrent dans le cimetière et ne s'y comportent pas avec toute la décence et le respect que comporte la destination des lieux, peuvent être expulsées sans préjudice des poursuites de droit.

La violation du respect nécessaire en ce lieu de recueillement communal, patrimoine de la vie sociale du pays fera l'objet d'une réprimande prévue par la loi.

Article 39 :

Pour tout problème, en référer directement à la mairie soit en contactant un élu soit en téléphonant à la mairie (Tél de la Mairie : 03.83.25.41.60 tous les matins sauf mercredi)

DISPOSITIONS D'APPLICATION

Article 40 :

Le présent règlement s'applique dans le cadre de la législation funéraire en vigueur et affine et complète les dispositions de la loi.

Article 41 :

Le Maire, les élus et les agents municipaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent règlement.

Fait à URUFFE, le ... Le Maire,

Dernière mise à jour : 21 avril 2014
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